La prise en charge financière de la formation
La formation SST entre de plein cadre dans
la formation professionnelle continue
Formation continue : une obligation légale
• à 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés,
• à 1,05 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 à 20 salariés,
• à 1,60 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de 20 salariés.
• à 1,05 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 à 20 salariés,
• à 1,60 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Comment obtenir le financement de votre plan de formation
• Employé dans une entreprise de moins de 10 salariés :
Vous disposez d’un budget forfaitaire (généralement 915 Euros HT) par employé. Pour pouvoir en profiter, vous devez faire une demande de prise en charge un mois avant le début de la formation auprès de votre OPCA. En retour, l’organisme vous indiquera le montant pris en charge sur la globalité de la formation et ouvrira un dossier pour la formation.
• Employé dans une entreprise de plus de 10 salariés :
Un budget est fixé annuellement pour votre entreprise. Vous pouvez connaître le montant de ce budget auprès de votre OPCA. Pour pouvoir en profiter, vous devez faire une demande de prise en charge, au minimum, un mois avant le début de la formation auprès de votre OPCA. En retour, l’organisme vous indiquera si cette formation peut être prise en charge et ouvrira un dossier.
• En recherche d'emploi
Il est possible de vous adresser soit à Pôle Emploi soit au conseil régional de votre région pour obtenir le financement de la formation.
Suivant l’OPCA et votre situation tout ou partie du financement sera pris en charge. Cependant les actions engagées par l'entreprise doivent satisfaire à certains critères comme :Vous disposez d’un budget forfaitaire (généralement 915 Euros HT) par employé. Pour pouvoir en profiter, vous devez faire une demande de prise en charge un mois avant le début de la formation auprès de votre OPCA. En retour, l’organisme vous indiquera le montant pris en charge sur la globalité de la formation et ouvrira un dossier pour la formation.
• Employé dans une entreprise de plus de 10 salariés :
Un budget est fixé annuellement pour votre entreprise. Vous pouvez connaître le montant de ce budget auprès de votre OPCA. Pour pouvoir en profiter, vous devez faire une demande de prise en charge, au minimum, un mois avant le début de la formation auprès de votre OPCA. En retour, l’organisme vous indiquera si cette formation peut être prise en charge et ouvrira un dossier.
• En recherche d'emploi
Il est possible de vous adresser soit à Pôle Emploi soit au conseil régional de votre région pour obtenir le financement de la formation.
• bénéficier exclusivement aux salariés de l'entreprise,
• porter sur la préparation à la vie professionnelle, correspondre à une adaptation à un nouveau ou premier emploi,
• être des actions de prévention pour les salariés dont l'emploi est menacé, ou des stages d'acquisition, de modernisation ou d’élargissement des connaissances,
• être une action de promotion favorisant une qualification plus élevée, une promotion
Après l’accord de financement donné par L’OPCA, la formation peut se dérouler, le remboursement de l’action de formation se fera au vu des justificatifs adressés par le chef d’entreprise a l’OPCA, soit :• porter sur la préparation à la vie professionnelle, correspondre à une adaptation à un nouveau ou premier emploi,
• être des actions de prévention pour les salariés dont l'emploi est menacé, ou des stages d'acquisition, de modernisation ou d’élargissement des connaissances,
• être une action de promotion favorisant une qualification plus élevée, une promotion
• l’attestation de présence au stage
• la facture acquittée.
Informations complémentaires sur le site du gouvernement. • la facture acquittée.
